Extrait de casier judiciaire

Un extrait de casier judiciaire peut vous être réclamé lors de l’accomplissement de certaines démarches administratives ou professionnelles. La procédure de demande dépend de votre lieu de naissance. La loi ne prévoit pas de durée de validité générale pour l’extrait de casier judiciaire. La validité s’apprécie au cas par cas, en fonction de l’organisme demandeur.

Connectez-vous sur la plateforme du Ministère de la Justice pour faire votre demande.

Veillez noter que :

• L’obtention de cet extrait est gratuite.
• Le bulletin vous est transmis en quelques jours – cela va dépendre des délais postaux généralement constatés.
• Si votre bulletin est vierge, il vous sera envoyé par courrier simple.
• Si le bulletin porte mention de condamnations, déchéances ou incapacités, il vous sera envoyé par lettre recommandée avec avis de réception.