Tirage au sort pour les jurés d’assises

Un nouveau tirage pour 2022.

En application du Code de la procédure pénale et comme chaque année, il appartient aux communes de procéder au tirage au sort des personnes susceptibles de siéger en qualité de juré aux assises de l’Hérault en 2021. Ce tirage au sort relève du pouvoir propre des maires au vu de l’article L2122-27 du Code général des collectivités territoriales et de l’article 261 du Code de procédure pénale.

Nous vous informons que ce tirage au sort se déroulera le mercredi 26 mai 2021 à 14h à l’Hôtel de Ville – 9 place Frédéric Mistral. La séance est publique.

Ce tirage sera effectué à partir de la liste électorale générale de la commune. Les personnes tirées au sort recevront un courrier d’information en ce sens prochainement.

+ d’infos :

• Mairie de Jacou / Service élections
  04 67 55 88 57